INFORMATIONS GÉNÉRALES ET BONNES PRATIQUES

QU'EST-CE QUE A'FRIPE ?

A'FRIPE est un service d'hébergement et d'intermédiation en ligne qui permet aux Utilisateurs d'échanger, de vendre, de donner et d'acheter des objets sur sa plateforme

A'FRIPE facilite ces transactions et permet aux Abonnés de communiquer par messages privés ou en postant des messages sur le forum. A'FRIPE propose également des services supplémentaires payants pour sécuriser ces transactions («Services de Protection Acheteur ») ou pour améliorer la visibilité des articles qu'ils mettent en vente (comme le «boost d'article» ou le «Dressing en Vitrine»).

A'FRIPE ne vend pas, n'achète pas et n'échange pas d'articles et n'est pas partie aux transactions entre les Abonnés

QUI PEUT DEVENIR UN UTILISATEUR OU UN VISITEUR DE A'FRIPE?

Un visiteur est une personne qui utilise la plateforme sans être enregistrée, conformément aux Conditions Générales de A'FRIPE

Les Abonnés sont soit :

- les personnes qui ont créé un compte sur A'FRIPE, accepté les Conditions Générales de A'FRIPE et agissent en tant que consommateurs lorsqu'elles mettent en vente des articles et effectuent des transactions sur A'FRIPE.

- Les entreprises individuelles basées en France, les organisations sans but lucratif (associations ou fondations) qui ont accepté les Conditions Générales de A'FRIPE, les Conditions d'Utilisation applicables aux Vendeurs Professionnels et les Conditions de Vente des Vendeurs Professionnels et qui mettent en vente des articles sur A'FRIPE dans le cadre de leur activité professionnelle (les « Utilisateurs Professionnels » ou les « Vendeurs Professionnels »). Les Utilisateurs Professionnels et les Vendeurs Professionnels ont un statut, des droits et des obligations spécifiques qui sont décrits dans les Conditions d'Utilisation applicables aux Vendeurs Professionnels, les Conditions de Vente des Vendeurs Professionnels et le Guide des Vendeurs Professionnels. Ils ont notamment des obligations sociales et fiscales spécifiques. Les Vendeurs Professionnels sont identifiés sur le Site par une icône « Pro » affichée à côté de leur nom. Toutefois, cette icône ne sera pas visible dans le flux, mais uniquement sur la page de l'article et dans le profil.

Seuls les Utilisateurs ou les Utilisateurs Professionnels peuvent inscrire des articles et conclure des transactions sur le Site.

COMMENT S'INSCRIRE SUR A'FRIPE?

Tous les abonnés peuvent s'inscrire sur A'FRIPE s'ils respectent les Règles du Catalogue.

En outre, les abonnés doivent être majeurs ou être supervisés par un parent/tuteur lorsqu'ils utilisent la plateforme.

Les Utilisateurs Professionnels ne peuvent s'inscrire que s'ils répondent aux critères d'éligibilité décrits ci-dessous :

- être un entrepreneur individuel ou un organisme à but non lucratif (association au sens de la Loi française du 1er juillet 1901 ou fondation), dûment immatriculé en France ;

- utiliser les services de A'FRIPE dans le cadre de leur activité professionnelle (c'est-à-dire agir à titre professionnel lorsqu'ils mettent en vente des articles ou utilisent tout autre service de afripe) ; et

- se conformer aux Règles du Catalogue, proposer des articles d'occasion et respecter les limitations applicables (voir la section « QUELS TYPES D'ARTICLES PEUVENT ÊTRE VENDUS SUR A'FRIPE»).

Pour plus de détails sur les critères d'éligibilité, veuillez vous référer aux Conditions Générales de A'FRIPE, aux Conditions d'Utilisation applicables aux Vendeurs Professionnels et au Guide du Vendeur Professionnel.

Pour obtenir des explications sur la manière de s'inscrire en tant qu'Utilisateur ou Utilisateur Professionnel, veuillez consulter notre Centre d'aide.

Si un vendeur OU donateur se présente comme un consommateur ou un non-professionnel alors qu'il est en réalité un Vendeur Professionnel ou qu'il devrait s'enregistrer comme tel parce qu'il répond aux critères d'éligibilité, ledit vendeur s'expose aux sanctions prévues par les lois applicables aux pratiques commerciales trompeuses (pour plus d'informations, veuillez consulter la section « SANCTIONS APPLICABLES AUX PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES » ci-dessous).

COMMENT VENDRE OU DONNER DES ARTICLES SUR ?

Ajouter des articles sur A'FRIPE est gratuit.

Pour ce faire, les vendeurs ou donateurs doivent remplir un questionnaire et décrire l'article le plus précisément possible, indiquer les défauts éventuels et préciser le prix de l'article. L'article doit également être photographié. Au moins une photo de bonne qualité doit être téléchargée. Les photos doivent refléter la qualité réelle et l'aspect extérieur de l'article, ainsi que la présence éventuelle de défauts sur l'article.

Le nombre d'articles ajoutés au catalogue est illimité, mais le même article ne peut être ajouté qu'une fois et les Utilisateurs ou les Utilisateurs Professionnels ne peuvent pas indiquer le nombre d'articles qu'ils possèdent.

QUELS TYPES PEUVENT ÊTRE VENDUS OU DONNER SUR A'FRIPE ?

Le vendeur ou donateur doit être le propriétaire des articles et avoir le droit de les vendre, de les échanger ou de les donner.

A'FRIPE cherche à s'assurer que la plateforme est un lieu convivial et sûr. Lorsqu'ils ajoutent leurs articles, les abonnés et abonnés Professionnels doivent se conformer aux Conditions Générales de A'FRIPE aux Conditions d'Utilisation applicables aux Vendeurs Professionnels (si les articles sont vendus par un Vendeur Professionnel), aux lois applicables et à nos politiques, y compris les Règles du Catalogue.

Cela signifie notamment que :

Les abonnés et abonnés Professionnels peuvent vendre OU donner des articles d'occasion appartenant à l'une des catégories ci-dessous :

- vêtements, chaussures et accessoires pour femmes, hommes et enfants ;

- jouets pour enfants, meubles et matériel de puériculture ;

- les cosmétiques, les produits de beauté et les gadgets de beauté (sauf pour les Utilisateurs Professionnels) ;

- les accessoires technologiques tels que les écouteurs, les montres intelligentes, les étuis de téléphone et autres articles similaires ;

- les articles pour la maison tels que les textiles, la vaisselle et les accessoires de maison ; ou

- des livres.

Les abonnés et abonnés Professionnels ne peuvent pas mettre en vente les articles qui :

- sont interdits ou limités par la loi (tels que contrefaçons, échantillons ou articles promotionnels, médicaments, aliments et boissons, etc. ;)

- ne sont pas conformes aux normes d'hygiène ou présentent un risque pour la santé (tels que les sous-vêtements usés, tous les produits cosmétiques déjà utilisés ou qui ne sont pas dans leur emballage original scellé, etc. ;)

- ne sont pas des vêtements, ne concernent pas la mode, la beauté, les accessoires, les enfants, ou sont contraires aux valeurs de A'FRIPE (comme la fourrure animale et ses produits, les produits électroniques et high-tech tels que les téléphones portables, les ordinateurs, les appareils photo, les équipements sportifs pour adultes tels que les vélos, les skis, les snowboards, les billets pour des événements, etc.) ; ou

- sont achetés en vrac ou généralement vendus comme des articles de faible valeur en dropshipping.

En outre, il est interdit aux Abonnés Professionnels de :

- vendre plus de 10 articles par catégorie

- vendre des articles cosmétiques (y compris des outils / gadgets de beauté) ;

- fournir un service de location d'articles ;

- vendre des articles accompagnés de mentions telles que « peut être commandé », « vendu », « actuellement en rupture de stock », « revenez plus tard », etc.

- vendre plus de 10 d'articles neufs, y compris des articles avec étiquette (les articles d'occasion qui sont dans un état « neuf » peuvent être vendus sur A'FRIPE à condition qu'il s'agisse de pièces uniques vendues par le Vendeur Professionnel).

Les listes ci-dessus ne sont pas exhaustives. Pour plus d'informations, veuillez consulter les Conditions Générales de afripe, les Conditions d'Utilisation applicabels aux Vendeurs Professionnels (si les articles sont vendus par un Vendeur Professionnel) et les Règles du Catalogue.

COMMENT LES ARTICLES SONT-ILS CLASSÉS SUR A'FRIPE ?

Par défaut, les annonces présentées sur les pages de A'FRIPE ou dans les résultats de recherche sont triées par « pertinence » sur la base des critères suivants, énumérés ci-dessous par ordre d'importance :

- les préférences du compte de l'acheteur et les informations de son profil (telles que le sexe, l'âge, la taille des vêtements, le pays) et d'autres préférences personnalisables ;

- les préférences indiquées par l'acheteur concernant les catégories, par exemple femmes, enfants, chaussures, etc. (Personnalisation) et les tailles des articles qu'il recherche, les marques préférées, ainsi que la couleur, l'état, le prix et la taille des articles qu'il a précédemment achetés ;

- la date à laquelle l'article a été ajouté ;

- si l'article est proposé à la vente par un abonné et abonné Professionnel (le Site étant principalement une plateforme pour les Utilisateurs non professionnels, les articles proposés à la vente par des Utilisateurs auront une plus grande visibilité sur le flux, même leur pertinence est équivalente à celle des articles vendus par des Vendeurs Professionnels). Cependant, il n'existe pas d'option permettant de choisir de voir uniquement les articles mis en vente par les abonnés et abonnés Professionnels .

Les acheteurs peuvent également choisir de trier les annonces par prix ou par date. Si les acheteurs choisissent de trier les annonces par prix et par date, les préférences qu'ils ont indiquées dans leur compte seront toujours prises en considération pour classer les annonces.

Les abonnés et abonnés Professionnels peuvent améliorer la visibilité de leurs articles en optant pour les services automatisés payants suivants, qui influent également sur la manière dont les articles sont triés dans le flux :

• Boost d'articles

Des articles spécifiques sélectionnés par le vendeur peuvent obtenir une meilleure visibilité sur le flux ou sur les pages de résultats (image ci-contre).

Vous trouverez de plus amples informations sur la fonction « Boost d'articles » ici .

• Dressing en Vitrine

La garde-robe d'un vendeur peut être mise en avant dans le flux et les pages de résultats. Un emplacement dédié est attribué à la garde-robe du vendeur dans le catalogue et elle apparaît comme dans l'image ci-contre.

A'FRIPE PEUT-ELLE DÉSACTIVER UNE ANNONCE OU UN COMPTE ?

A'FRIPE peut prendre des mesures contre les abonnés et abonnés Professionnels s'ils :

- enfreignent ou manquent à leurs obligations découlant des Conditions générales de afripe et des Conditions d'Utilisation applicables

- fournissent des informations incorrectes, trompeuses et/ou incomplètes

- divulguent délibérément et intentionnellement des informations incorrectes sur A'FRIPE , insultent d'autres personnes ou agissent de manière inappropriée ;

- utilisent l'identité d'autres Utilisateurs ou Utilisateurs Professionnels, ou agissent d'une manière illégale ;

- se connectent à partir de la même adresse IP ou du même ordinateur que celui qui a été bloqué en raison d'infractions (à l'exception des Utilisateurs qui ont été bloqués pour activité commerciale, mais qui veulent maintenant s'inscrire en tant qu'Utilisateurs Professionnels) ;

- vendent des articles interdits, pratiquent le drop-shipping ou fournissent des services de location d'articles ;

- ont reçu au moins une notification de A'FRIPE pour retirer des articles violant la Clause 4.1 des Conditions d'Utilisation applicables aux Vendeurs Professionnels et détaillée dans notre Guide du Vendeur Professionnel (applicable uniquement aux Utilisateurs Professionnels).

A'FRIPE eut également prendre des mesures contre :

- les Utilisateurs Professionnels qui effectuent des transactions en dehors du Site avec des Utilisateurs ou des Utilisateurs Professionnels du Site ;

- Les Utilisateurs qui ont reçu au moins une notification de A'FRIPE leur demandant de retirer des articles commerciaux et qui n'ont pas répondu à cette demande ou accepté de convertir leur compte en compte d'Utilisateur Professionnel.

Les actions prises par A'FRIPE peuvent être les suivantes :

- la suppression de la ou des annonces téléchargées par l'Utilisateur ;

- la suspension du compte de l'Utilisateur ; ou

- le blocage du compte de l'Utilisateur ou de l'Utilisateur Professionnel : dans ce cas, l'Utilisateur ou l'Utilisateur Professionnel n'aura plus le droit de se réinscrire sur afripe, à l'exception des Utilisateurs qui ont été bloqués en raison de leurs activités commerciales et qui s'inscrivent par la suite en tant qu'Utilisateurs Professionnels ; ou

- le blocage partiel du compte de l'Utilisateur Professionnel : dans ce cas, l'Utilisateur Professionnel ne pourra pas mettre en vente des articles ou acheter et vendre des articles, communiquer et/ou participer au forum ou suivre d'autres membres ou des articles favoris.

Les annonces peuvent être signalées à afripe en cliquant sur le drapeau en haut, à droite de l'annonce et en choisissant « Signaler » ou en envoyant une notification à contact@afripe.fr

SERVICES DE PROTECTION ACHETEURS

Les acheteurs bénéficient des Services de Protection Acheteur de A'FRIPE lorsqu'ils achètent des articles sur le Site en utilisant les services de paiement et d'expédition intégrés de A'FRIPE comme suit :

Vendeur/ Donateur	Acheteur	Service de Protection Acheteur	La transaction peut-elle être finalisée en dehors de la plateforme A'FRIPE ?
Utilisateur (consommateur)	Utilisateur (consommateur)	Protection Acheteur	Oui
Utilisateur (consommateur)	Utilisateur Professionnel	Protection Acheteur	Oui
Utilisateur Professionnel	Utilisateur (consommateur)	Protection Pro Acheteur	Non
Utilisateur Professionnel	Utilisateur Professionnel	Protection Acheteur	Oui

À l'exception des articles vendus par les Vendeurs Professionnels aux consommateurs, les acheteurs et les vendeurs peuvent discuter et convenir de finaliser la transaction en dehors de la plateforme afripe, sans utiliser nos services intégrés de paiement et d'expédition. Dans ce cas, l'acheteur ne bénéficiera pas de nos Services de Protection Acheteur. En conséquence, l'acheteur et le vendeur seront seuls responsables : (i) de la bonne exécution de la transaction, et (ii) de l'organisation et des conséquences de l'expédition de l'article, sans pouvoir recourir à l'assistance fournie par A'FRIPE .

En revanche, les Vendeurs Professionnels, lorsqu'ils vendent des articles à des Utilisateurs (consommateurs) ne sont pas autorisés à finaliser la transaction en dehors des services intégrés de paiement et d'expédition de A'FRIPE

Lorsque l'acheteur et le vendeur/Donateur effectuent la transaction sur la plateforme afripe, en utilisant nos services intégrés de paiement et d'expédition, l'acheteur bénéficie de nos Services de Protection Acheteur. Nous fournissons les services décrits dans le tableau ci-dessous et percevons des frais pour ces services supplémentaires, qui s'appliquent automatiquement et obligatoirement à chaque transaction effectuée via notre système de paiement intégré.

Le montant total des frais correspondant aux Services de Protection Acheteur s'ajoute au prix de la commande. Il est affiché sur le Site ou dans l'application mobile sur la page de l'article et avant la finalisation de la commande (sur la page de paiement). Ces frais comprennent :

- un montant fixe de 0,5 euro ; et

- 5 % du prix de l'article (y compris la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») applicable).

Lorsque l'acheteur est un Utilisateur (consommateur), la TVA est incluse dans les frais correspondant à la Protection Acheteur et à la Protection Pro Acheteur. Si l'acheteur est un Utilisateur Professionnel, la TVA n'est pas incluse et doit être déclarée et payée par l'Utilisateur Professionnel lui-même. Il en va de même pour les autres Services Additionnels payants mentionnés dans la Liste des Tarifs (tels que les fonctions « Bumping » ou « Wardrobe Spotlight » mentionnées dans la Liste des Tarifs).

Pour en savoir plus sur les prix des services proposés par A'FRIPE veuillez consulter la Liste des Tarifs.

Les services inclus dans les Services de Protection Acheteur varient selon qu'il s'agit de la « Protection Acheteur » ou de la « Protection Pro Acheteur », comme le résume le tableau ci-dessous :

Services couverts	Protection Acheteur	Protection Pro Acheteur
Protection de vos achats grâce à notre service de paiement intégré : Vous pouvez faire vos achats en toute sérénité. Avec l'aide de A'FRIPE Balance, votre argent est conservé sur un compte séquestre et n'est pas transféré au vendeur avant la fin de la transaction. Vos coordonnées bancaires ne sont pas partagées avec le vendeur.	✓	✓
Services d'expédition intégrés qui nous permettent de suivre votre commande.	✓	✓
Remboursement si l'article ne correspond pas du tout à la description, s'il ne vous est pas livré ou s'il est endommagé : les acheteurs peuvent cliquer sur le bouton « J'ai un problème » et nous contacter dans les deux jours suivant la date à laquelle la commande a été marquée comme « livrée », même si elle n'est pas arrivée. Nous veillerons à ce que vous soyez remboursé de votre achat.	✓	✗
Facilitation du processus de rétractation : si vous êtes un consommateur, nous vous aidons à exercer votre droit légal de rétractation auprès du Vendeur Professionnel et à obtenir le remboursement du prix de votre commande si vous remplissez les conditions légales applicables. Avec l'aide de A'FRIPE , le Vendeur Professionnel ne pourra pas utiliser le prix que vous avez payé pour votre commande avant l'expiration du délai de rétractation (14 jours après le jour de la réception de l'article) ou, si vous nous faites part d'un problème, jusqu'à ce que nous ayons déterminé si vous remplissez les conditions légales pour être remboursé. Cela vous évite d'être remboursé tardivement par le vendeur, voire de ne pas être remboursé du tout, et de devoir payer des frais bancaires supplémentaires.	✗	✓
Perte d'articles pendant le transport ou livraison tardive : si vous n'avez pas reçu l'article à temps ou si vous ne l'avez pas reçu du tout, nous veillerons à ce que vous soyez remboursé, si vous signalez le problème dans les 14 jours suivant la date de livraison prévue ou la date à laquelle afripe vous a informé que l'article a été livré (et que le statut de la commande est passé à « livré »).	✗	✓
Vérification de l'identité de l'entreprise : nous vérifions qu'au moment de la création de leur compte afripe, les Vendeurs Professionnels sont des professionnels, des associations ou des fondations dûment constitués en France.	✗	✓
Normes applicables aux Vendeurs Professionnels : nous demandons aux Vendeurs Professionnels de s'engager à respecter les lois applicables et les droits des acheteurs, y compris, le cas échéant, les droits des consommateurs, et de traiter les commandes avec le soin et la diligence nécessaires. Les Vendeurs Professionnels qui ne respectent pas les obligations définies dans leurs conditions avec afripe peuvent être empêchés de proposer des articles à la vente.	✗	✓
Assistance de notre équipe : nous sommes toujours à votre disposition si vous avez besoin de résoudre des questions relatives à votre commande. Nous sommes là pour vous assurer des achats réussis sur afripe.	✓	✓

Pour plus d'informations et de conditions, consultez notre Politique de Remboursement, les Conditions Générales de afripe et les Conditions de Vente des Vendeurs Professionnels.

COMMENT LES ACHETEURS PEUVENT-ILS PAYER LES ARTICLES SUR A'FRIPE ?

Si l'acheteur bénéficie de nos Services de Protection Acheteur, le paiement est initié par notre service de paiement intégré et plusieurs méthodes de paiement sont disponibles : cartes de crédit valides, PayPal, Apple Pay ou A'FRIPE Balance de l'Utilisateur ou de l'Utilisateur Professionnel. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Centre d'Aide .

Dans les autres cas, l'acheteur peut payer le vendeur par le moyen de paiement convenu avec lui.

Les preneurs de dons peuvent directement cliquer sur le bouton correspondant au don qu'ils souhaitent faire pour récupérer leurs articles

Pour plus d'informations, veuillez vous référer à notre Centre d'Aide.

LITIGES ENTRE ACHETEURS ET VENDEURS/DONATEURS

Pour les acheteurs qui ne bénéficient pas des Services de Protection Acheteur de A'FRIPE , A'FRIPE ne sera pas impliquée dans le règlement des litiges entre l'acheteur et le vendeur.

Protection Acheteur

Si l'acheteur a opté pour la Protection Acheteur, il peut demander le remboursement de l'article sous certaines conditions. Par exemple :

- Si un acheteur ne reçoit pas un article acheté auprès d'un vendeur, il doit en informer A'FRIPE en cliquant sur le bouton qui suspend la transaction dans un délai de deux (2) jours à compter de la date à laquelle l'article devait être livré ou à compter de la date à laquelle A'FRIPE vous a notifié que l'article a été livré (et que le statut de la commande est passé à « livré »).

(i) S'il est confirmé que l'article a été perdu pendant le transport, A'FRIPE remboursera l'acheteur.

(ii) Si l'acheteur ne contacte pas A'FRIPE dans les deux (2) jours suivant la livraison prévue d'un article, la transaction sera effectuée.

- Si un acheteur reçoit un article qui n'est pas substantiellement conforme à sa description sur A'FRIPE, il doit en informer A'FRIPE en cliquant sur le bouton qui suspend la transaction dans les (2) jours suivant la date de livraison de l'article.

(i) Si l'acheteur ne contacte pas A'FRIPE dans les deux (2) jours, A'FRIPE retiendra le prix d'achat total jusqu'à ce que A'FRIPE reçoive des instructions convenues conjointement entre l'acheteur et le vendeur concernant le compte sur lequel ces sommes doivent être transférées. Si les utilisateurs ne parviennent pas à un accord mutuel, A'FRIPE prendra une décision finale et si l'article n'est pas substantiellement conforme à sa description sur afripe, afripe remboursera à l'acheteur le prix d'achat total payé pour l'article. Dans tous les cas, le vendeur organisera directement avec l'acheteur le retour de l'article et les modalités de ce retour. afripe ne sera pas responsable et n'organisera pas le retour de l'article au vendeur : par exemple, elle ne fournira pas de solutions d'expédition. Sauf accord contraire, les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

(ii) Si l'acheteur ne contacte pas A'FRIPE dans les deux (2) jours suivant la livraison ou s'il clique sur le bouton « Tout est OK », la transaction sera réalisée.

Pour en savoir plus sur la Politique de Remboursement de A'FRIPE, vous pouvez visiter cette page de notre Centre d'Aide ou relire les Conditions Générales de afripe.

Protection Pro Acheteur

Uniquement applicable lorsque des Utilisateurs (consommateurs) achètent des articles auprès des Vendeurs Professionnels.

- Si un acheteur reçoit un article mais souhaite le retourner (pour quelque raison que ce soit), il peut exercer son droit de rétractation. À cette fin, l'acheteur peut, entre autres, cliquer sur le bouton « J'ai un problème » dans son chat avec le Vendeur Professionnel (ainsi que choisir un motif et, dans certains cas, fournir une preuve, par exemple si le motif est que l'article est contrefaisant), envoyer le formulaire de rétractation joint en Annexe 1 des Conditions de Vente des Vendeurs Professionnels qui sera également fourni à l'acheteur par le Vendeur Professionnel dans le colis avec le(s) article(s), ou faire toute autre déclaration non ambiguë exprimant le souhait de l'acheteur d'exercer son droit de rétractation.

(i) Si l'acheteur n'exerce pas son droit de rétractation dans les 14 jours par l'intermédiaire de A'FRIPE (en appuyant sur le bouton « J'ai un problème »), A'FRIPE conservera le prix d'achat total jusqu'à ce que A'FRIPE reçoive les instructions convenues entre l'acheteur et le Vendeur Professionnel concernant le compte sur lequel ces sommes doivent être transférées. Le Droit de Rétractation est un droit légal des consommateurs, de sorte que le Vendeur Professionnel doit le respecter, sauf si les conditions de son exercice ne sont pas remplies. Si les utilisateurs ne parviennent pas à un accord mutuel, A'FRIPE prendra une décision finale et si les conditions du droit de rétractation sont remplies, A'FRIPE remboursera à l'acheteur le prix d'achat total. Dans tous les cas, le Vendeur Professionnel organisera directement avec l'acheteur le retour de l'article et les modalités de ce retour. afripe ne sera pas responsable et n'organisera pas le retour de l'article au Vendeur Professionnel : par exemple, elle ne fournira pas de solutions d'expédition. De plus, veuillez noter que l'acheteur prend en charge les frais de retour du ou des articles, sauf indication contraire dans les Conditions de Vente Additionnelles du Vendeur Professionnel. Lorsque vous retournez un article, le colis doit avoir un numéro de suivi.

(ii) Si l'acheteur n'exerce pas son droit de rétractation dans un délai de 14 jours par l'intermédiaire de A'FRIPE (en appuyant sur le bouton « J'ai un problème »), la transaction sera finalisée. Toutefois, cela n'affecte pas les droits légaux de l'acheteur ni aucune des garanties légales, qui peuvent être exercées indépendamment de la Protection Pro Acheteur.

- A'FRIPE veillera également à ce que l'acheteur soit remboursé si le Vendeur Professionnel ne livre pas l'article à temps ou si le colis est perdu, si l'acheteur signale la perte de l'article dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison prévue ou de la date à laquelle A'FRIPE a notifié l'acheteur que l'article a été livré (et que le statut de la commande est passé à « livré »).

Pour savoir comment activer la Protection Pro Acheteur et connaître les conditions applicables, veuillez vous référer aux Conditions de Vente des Vendeurs Professionnels.

Médiation de la consommation

Les consommateurs qui achètent des articles à des Vendeurs Professionnels ont le droit de recourir à un médiateur de la consommation pour résoudre tous différends. Pour plus d'informations sur le nom et les coordonnées dudit médiateur, veuillez vous référer au Vendeur Professionnel qui vous a vendu l'article.

LITIGES ENTRE LES UTILISATEURS OU UTILISATEURS PROFESSIONNELS ET A'FRIPE

Avec les Utilisateurs (consommateurs)

En cas de désaccord entre A'FRIPE et un Utilisateur (consommateur), ce dernier peut :

- Tout d'abord, adresser une plainte écrite au service clientèle en utilisant le formulaire de contact;

- si l'Utilisateur n'est pas satisfait de la réponse fournie, l'Utilisateur et afripe tenteront de résoudre la plainte de l'Utilisateur à l'amiable ;

- Les Utilisateurs peuvent recourir à des méthodes alternatives de résolution des conflits : (i) la Commission européenne met à la disposition des consommateurs européens une plateforme en ligne de résolution des litiges (ii) vous pouvez également contacter le service de médiation du commerce électronique de la Fédération du commerce électronique et de la vente à distance (FEVAD) (pour la France uniquement), l'Office municipal d'information des consommateurs (« Oficina Municipal del Consumidor ») (pour l'Espagne uniquement) ou le Service national du Médiateur de la consommation (pour le Luxembourg uniquement), ou le service de médiation pour les consommateurs de la Chambre d'arbitrage de Milan (Risolvionline.com) (uniquement pour l'Italie).

Avec les Utilisateurs Professionnels

En cas de désaccord entre A'FRIPE et un Utilisateur Professionnel, ce dernier doit adresser une plainte écrite au Service Clientèle en utilisant ce formulaire de contact. A'FRIPE répondra à l'Utilisateur Professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois.

Si le problème n'est pas résolu, l'Utilisateur Professionnel peut recourir à des méthodes alternatives de résolution des litiges. Pour plus d'informations, veuillez vous référer à nos Conditions d'Utilisation pour les Vendeurs Professionnels.

COMMENTAIRES SUR A'FRIPE

Lorsqu'une transaction est terminée, les acheteurs et les vendeurs peuvent échanger des commentaires. Chaque commentaire est lié à l'article correspondant. Il n'est donc pas possible de laisser un commentaire sur un Utilisateur ou un Utilisateur Professionnel sans avoir effectué de transaction avec lui. Les Utilisateurs et les Utilisateurs Professionnels peuvent laisser leurs commentaires comme suit :

- cliquez sur le bouton « Laisser un commentaire » dans le chat avec le vendeur lorsque la commande est terminée ;

- puis choisissez le nombre d'étoiles que vous souhaitez attribuer, ajoutez un commentaire et soumettez-le ;

- vous pouvez modifier ou supprimer vos commentaires (voir ces options sous les commentaires à gauche).

Aucune rémunération n'est versée aux Utilisateurs, aux Utilisateurs Professionnels ou à afripe en échange des commentaires.

Dans certains cas, A'FRIPE peut laisser des commentaires positifs ou négatifs automatiques. Un avis positif peut apparaître si une transaction a été réussie mais que l'acheteur n'a pas laissé d'avis dans les 4 jours ouvrables. Un avis négatif peut être envoyé au vendeur et/ou à l'acheteur si, par exemple, ils annulent leur commande pour la deuxième fois.

Sur la page de l'abonné et l'abonné Professionnel , les commentaires sont triés par ordre chronologique uniquement. Les avis sont conservés sans limitation de durée et sont stockés conformément à la Politique de Confidentialité. Si un commentaire est laissé par un utilisateur qui a ensuite supprimé son compte, son nom de membre ne sera pas visible et une mention indiquera que le contenu provient d'un membre qui n'est plus actif.

A'FRIPE n'examine pas les commentaires avant qu'ils ne soient publiés par les abonnés et abonnés Professionnels

Si les abonnés et abonnés Professionnels ne sont pas d'accord avec les commentaires reçus, ils peuvent :

- Contacter l'auteur du commentaire pour savoir ce qui n'a pas fonctionné et chercher une solution à l'amiable.

- L'auteur peut modifier son commentaire ou le commentaire automatiquement posté par A'FRIPE .

- Répondre au commentaire et donner leur point de vue. Par exemple, s'il s'agit d'un événement indépendant de leur volonté, comme une erreur d'un tiers, les utilisateurs ne doivent pas hésiter à le dire.

Si les commentaires reçus sont inappropriés ou abusifs, ils peuvent être signalés à A'FRIPE en cliquant simplement sur l'icône ( i ) dans votre conversation et en choisissant « Signaler ». Ensuite, choisissez « le membre a laissé un commentaire harcelant / inapproprié » et expliquez la situation. L'équipe de A'FRIPE s'efforcera de résoudre le problème si le commentaire ne respecte pas les Normes de la Communauté afripe .

SANCTIONS POUR PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES

Si un vendeur se présente comme un consommateur ou un non-professionnel alors qu'il est en réalité un Vendeur Professionnel ou qu'il devrait s'enregistrer comme tel parce qu'il répond aux critères d'éligibilité, ledit vendeur s'expose aux sanctions suivantes liées à des pratiques commerciales trompeuses :

- France - une peine de prison pouvant aller jusqu'à 2 ans et une amende de 300 000 euros(article L 132-2 du Code français de la consommation).

En outre, A'FRIPE informe les Utilisateurs qu'ils doivent s'inscrire en tant que Vendeurs Professionnels et peut désactiver leur compte s'ils ne le font pas.

Cependant, pour l'instant, seuls peuvent s'enregistrer comme Vendeurs Professionnels les entreprises individuelles et les organisations sans but lucratif (associations ou fondations) basées en France qui vendent des articles d'occasion. Par conséquent, si vous vous présentez comme un consommateur ou un non-professionnel alors que vous agissez en réalité à titre professionnel, mais que vous ne remplissez pas les critères d'éligibilité pour devenir Vendeur Professionnel sur A'FRIPE, vous devez cesser vos activités, sous peine de vous voir infliger les sanctions suivantes en fonction de votre législation nationale :

- Belgique - une amende de 80 000 euros (Article XV. 83, 13° du Code belge de droit économique).

- Pays-Bas - une amende pouvant aller jusqu'à 900 000 euros ou 10 % du chiffre d'affaires du Vendeur, le montant le plus élevé étant retenu (Articles 2.15(2) et 8.8 de la Loi néerlandaise sur l'application de la protection des consommateurs et Article 6:193b du Code civil néerlandais). Le Vendeur peut également être tenu responsable des dommages causés et l'accord conclu en conséquence est annulable (Articles 6:193b et 6:193j du Code civil néerlandais).

- Espagne - une amende pouvant atteindre 601 012 EUR (Articles 49 et suivants de la Loi espagnole 1/2007 sur la protection des consommateurs).

- Luxembourg - une amende de 120 000 euros maximum (Article L 122-8 du Code de la consommation luxembourgeois).

- Italie - sanction administrative entre 5 000 et 5 000 000 d'euros, prévue dans l'https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2005-09-06;206;~art27!vig=Article 27, paragraphe 9 du Code italien de la consommation.

Dans ce cas, A'FRIPE informe les Utilisateurs qu'ils peuvent être considérés comme agissant à titre professionnel et peut désactiver leur compte s'ils ne suppriment pas les annonces commerciales et/ou ne diminuent pas leurs volumes.

DROITS DES ACHETEURS

Droit de rétractation

1. Transactions entre Utilisateurs (consommateurs) ou entre Vendeurs Professionnels

Les dispositions légales applicables ne prévoient pas d'obligation d'offrir un droit de rétractation. Certains vendeurs peuvent néanmoins décider d'offrir la possibilité de retourner ou d'échanger un article (par exemple, en le mentionnant dans la description de leur annonce).

En outre, la Protection Acheteur permet aux acheteurs d'obtenir un remboursement pour leur article, sous certaines conditions. Il s'agit d'un service supplémentaire offert par A'FRIPE, qui ne remplace pas les droits légaux de l'acheteur ni aucune des garanties légales mentionnées ci-dessous, qui peuvent être exercées en plus de la Protection Acheteur et indépendamment de celle-ci.

2. Articles vendus par des Vendeurs Professionnels à des Utilisateurs Particuliers (consommateurs)

Les Utilisateurs (consommateurs) disposent d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours, c'est-à-dire qu'ils peuvent retourner un article au Vendeur Professionnel sans aucune raison.

Toutefois, il existe des cas où le droit de rétractation ne s'applique pas en raison de la nature de l'article. Les exceptions peuvent varier selon les pays. Veuillez les trouver ci-dessous :

Le Code français de la consommation prévoit des exceptions ici.

Le Code belge de droit économique prévoit des exceptions ici.

Le code néerlandais de la consommation prévoit des exceptions ici.

La Loi espagnole 1/2007 du 16 novembre 2007 sur la protection des consommateurs prévoit des exceptions ici.

Le Code de la consommation luxembourgeois prévoit ici des exceptions en vertu de l'Article L.222-9 (7).

Le code italien de la consommation prévoit des exceptions ici.

Pour en savoir plus sur les conditions et modalités d'exercice de ce droit, veuillez vous référer aux Conditions de Vente des Vendeurs Professionnels. A'FRIPEpeut également aider les acheteurs qui activent la Protection Pro Acheteur. Cependant, comme déjà mentionné ci-dessus, il s'agit d'un service supplémentaire offert par afripe, qui ne remplace pas les droits légaux de l'acheteur ni aucune des garanties légales, et qui peut être exercé en plus, et indépendamment de la Protection Pro Acheteur.

Autres droits et obligations

1. FRANCE

Les dispositions légales pertinentes sont les suivantes :

- Les dispositions du Code civil français concernant le droit des obligations sont disponibles ici ,

- Les dispositions du Code civil français en matière de responsabilité civile contractuelle sont disponibles ici,

- Les dispositions du Code français de la consommation relatives aux informations à fournir par les Vendeurs Professionnels aux Utilisateurs particuliers (consommateurs) sont disponibles ici,

- Les dispositions du Code français de la consommation relatives aux contrats à distance conclus entre des Vendeurs Professionnels et des Utilisateurs Particuliers (consommateurs) sont disponibles ici.

Garanties légales

Les articles vendus par les Vendeurs Professionnels sur A'FRIPE bénéficient automatiquement de la garantie légale de conformité (si l'acheteur est un consommateur) et de la garantie légale contre les vices cachés (que l'acheteur soit un consommateur ou un professionnel), conformément aux dispositions légales ci-dessous :

Articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation

Articles 1641 à 1648 du Code civil

Les Vendeurs Professionnels sont exclusivement responsables de la vente de leurs articles vis-à-vis des acheteurs, notamment en ce qui concerne les garanties légales. En tant que simple intermédiaire, afripe n'est partie à aucun des contrats de vente et ne peut être tenue pour responsable.

Garantie légale de conformité

Cette garantie s'applique si l'article est impropre aux usages communément attendus d'un tel article, ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur Professionnel ou ne possède pas les qualités spécifiques annoncées à l'acheteur ou convenues avec lui.

Dans ce cas, l'acheteur peut demander au Vendeur Professionnel de :

- Réparer ou remplacer l'article ; ou

- Si cela n'est pas possible, (a) annuler la commande et la rembourser, ou (b) réduire le prix tout en conservant l'article.

L'acheteur dispose de deux ans après la livraison de l'article pour invoquer cette garantie.

Garantie des vices cachés

Pour que cette garantie s'applique :

- le vice doit avoir existé au moment de l'achat mais être caché ; et

- il doit rendre l'article impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuer son utilité au point que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou ne l'aurait acheté qu'à un prix inférieur s'il avait eu connaissance du vice.

L'acheteur peut obtenir un remboursement total ou partiel, ainsi qu'une compensation si l'article a causé des dommages. Il doit contacter le vendeur dans les deux ans qui suivent la découverte du vice. Cette garantie peut être invoquée jusqu'à cinq ans après l'achat.

Garanties commerciales facultatives

Les Vendeurs Professionnels peuvent ajouter leurs propres garanties commerciales : ils peuvent en définir librement l'étendue, la durée et les conditions. Ils peuvent par exemple fournir des garanties plus étendues que les garanties légales ou couvrir des risques qui ne sont pas couverts par les garanties légales (perte, casse, etc.). Ces garanties commerciales, le cas échéant, seront décrites dans les Conditions de Vente Additionnelles du Vendeur Professionnel.

1. BELGIQUE :

Les dispositions légales qui s'appliquent aux transactions susmentionnées sont les suivantes :

- Les dispositions du Code civil belge concernant le droit des obligations sont disponibles ici ,

- Les dispositions du Code civil belge en matière de responsabilité civile contractuelle sont disponibles ici,

- Les dispositions du Code belge de droit économique concernant les informations à fournir par les Vendeurs Professionnels aux Utilisateurs Particuliers (consommateurs) sont disponibles ici,

- Les dispositions du Code belge de droit économique relatives aux contrats à distance conclus entre des Vendeurs Professionnels et des Utilisateurs Particuliers (consommateurs) sont disponibles ici.

Garanties légales

Garantie de conformité légale

Cette garantie s'applique aux ventes réalisées entre Utilisateurs Particuliers et aux ventes conclues entre Vendeurs Professionnels et Utilisateurs Particuliers (consommateurs), mais la garantie est plus protectrice dans ce dernier cas.

Conformément à l'Article 1604 du Code civil belge qui s'applique aux ventes réalisées entre Utilisateurs particuliers (consommateurs) et aux ventes conclues entre Vendeurs Professionnels et Utilisateurs particuliers (consommateurs) : « Le vendeur doit livrer à l'acheteur un bien conforme à l'accord. La livraison est le transfert du bien vendu en le pouvoir et la possession de l'acheteur. »

Conformément à l'Article 1649 du Code civil belge qui ne s'applique qu'aux ventes conclues entre Vendeurs Professionnels et Utilisateurs Particuliers (consommateurs), cette garantie permet à l'acheteur d'obtenir : (i) la réparation ou le remplacement de l'article, ou (ii) lorsque ces options ne sont pas possibles, soit une réduction du prix d'achat si l'acheteur conserve l'article, soit un remboursement intégral du prix d'achat si l'acheteur retourne l'article au vendeur. Vous pouvez consulter les dispositions légales qui s'appliquent aux ventes conclues entre Vendeurs Professionnels et Utilisateurs Particuliers (consommateurs) ici.

Garantie des vices cachés

Les vendeurs qui sont des Utilisateurs Particuliers et Vendeurs Professionnels sont liés par la garantie des vices cachés pour les produits qu'ils vendent via la plateforme afripe.

Conformément à l'Article 1641 du Code civil belge, cette garantie permet en principe à l'acheteur d'obtenir une réduction du prix d'achat si l'acheteur conserve l'article, ou, si l'acheteur retourne l'article au vendeur, d'obtenir le remboursement intégral du prix d'achat. L'acheteur doit introduire sa demande basée sur les vices cachés dans un court délai. Vous pouvez consulter les dispositions légales applicables ici.

Garanties commerciales facultatives

Les Vendeurs Professionnels peuvent ajouter leurs propres garanties commerciales : ils peuvent en définir librement l'étendue, la durée et les conditions. Ils peuvent fournir des garanties étendues, par exemple, ou couvrir des risques qui ne sont pas couverts par les garanties légales (perte, casse, etc.). Ces garanties commerciales, le cas échéant, seront décrites dans les politiques supplémentaires du Vendeur Professionnel.

III. PAYS-BAS :

Les dispositions légales qui s'appliquent aux transactions susmentionnées sont les suivantes :

- Les dispositions du Code civil néerlandais relatives aux obligations contractuelles sont disponibles ici ,

- Les dispositions du Code civil néerlandais relatives à la responsabilité civile et contractuelle sont disponibles ici,

- Les dispositions du Code néerlandais de la consommation relatives aux informations que les Vendeurs Professionnels doivent fournir aux Utilisateurs Particuliers (consommateurs) sont disponibles ici,

- Les dispositions du Code néerlandais de la consommation relatives aux contrats à distance conclus entre les Vendeurs Professionnels et les Utilisateurs Particuliers (consommateurs) sont disponibles ici.

Garanties légales

Garantie de conformité légale

Cette garantie s'applique uniquement aux ventes conclues entre Vendeurs Professionnels et Utilisateurs Particuliers (consommateurs). Conformément à l'Article 7:17 du code civil néerlandais, cette garantie permet en principe à l'acheteur d'obtenir : (i) la réparation ou le remplacement de l'article, ou (ii) lorsque ces options ne sont pas possibles, soit une réduction du prix d'achat si l'acheteur conserve l'article, soit un remboursement intégral du prix d'achat si l'acheteur retourne l'article au Vendeur Professionnel. Vous pouvez consulter les dispositions légales applicables ici.

Garanties commerciales facultatives

Les Vendeurs Professionnels peuvent ajouter leurs propres garanties commerciales : ils peuvent en définir librement l'étendue, la durée et les conditions. Ils peuvent fournir des garanties étendues, par exemple, ou couvrir des risques qui ne sont pas couverts par les garanties légales (perte, casse, etc.). Ces garanties commerciales, le cas échéant, seront décrites dans les politiques supplémentaires du Vendeur Professionnel.

1. ESPAGNE :

Les dispositions légales qui s'appliquent aux transactions susmentionnées sont les suivantes :

- Les dispositions du Code civil espagnol concernant le droit des obligations sont disponibles ici.

- Les dispositions du Code civil espagnol relatives à la responsabilité civile contractuelle sont disponibles ici.

- Les dispositions de la Loi espagnole 1/2007 du 16 novembre 2007 sur la protection des consommateurs en ce qui concerne les informations à fournir par les Vendeurs Professionnels aux Utilisateurs Particuliers (consommateurs) sont disponibles ici.

- Les dispositions de la Loi espagnole 1/2007 du 16 novembre 2007 sur la protection des consommateurs en ce qui concerne les contrats à distance conclus entre les Vendeurs Professionnels et les Utilisateurs Particuliers (consommateurs) sont disponibles ici.

Garanties légales

Garantie de conformité légale

Cette garantie s'applique uniquement aux ventes conclues entre Vendeurs Professionnels et Utilisateurs Particuliers (consommateurs).

Conformément à l'Article 114 et suivants de la Loi espagnole 1/2007 du 16 novembre 2007 sur la protection des consommateurs, cette garantie permet en principe à l'acheteur d'obtenir : (i) la réparation ou le remplacement de l'article, ou (ii) lorsque ces options ne sont pas possibles, soit une réduction du prix d'achat si l'acheteur conserve l'article, soit un remboursement intégral du prix d'achat si l'acheteur retourne l'article au Vendeur Professionnel.

Garantie des vices cachés

Les vendeurs qui sont des Utilisateurs Particuliers (consommateurs) et des Vendeurs Professionnels sont liés par la garantie des vices cachés pour les produits qu'ils vendent via la plateforme afripe.

En application des Articles 1484 et suivants du Code civil espagnol, cette garantie permet en principe à l'acheteur d'obtenir : (i) une réduction du prix d'achat si l'acheteur conserve l'article, ou, (ii) si l'acheteur retourne l'article au vendeur, d'obtenir le remboursement intégral du prix d'achat. Le délai de prescription de ce recours est de 6 mois à compter de la réception de l'article par l'acheteur.

Garanties commerciales facultatives

Les Vendeurs Professionnels peuvent ajouter leurs propres garanties commerciales : ils peuvent en définir librement l'étendue, la durée et les conditions. Ils peuvent fournir des garanties étendues, par exemple, ou couvrir des risques qui ne sont pas couverts par les garanties légales (perte, casse, etc.). Ces garanties commerciales, le cas échéant, seront décrites dans les politiques supplémentaires du Vendeur Professionnel.

1. LUXEMBOURG :

Les dispositions légales qui s'appliquent aux transactions susmentionnées sont les suivantes :

- Les dispositions du Code civil luxembourgeois relatives au droit des obligations (Articles 1101 et suivants) ;

- Les dispositions du Code civil luxembourgeois relatives à la responsabilité civile (Articles 1142 et suivants, Article 1382) ;

- Les dispositions du Code de la consommation luxembourgeois relatives aux informations à fournir par les Vendeurs Professionnels aux Utilisateurs Particuliers (consommateurs) (Articles L.111-1 et suivants) ; et

- Les dispositions du Code de la consommation luxembourgeois concernent les contrats à distance conclus entre les Vendeurs Professionnels et les Utilisateurs Particuliers (consommateurs). (Articles L.221-1 et suivants).

Garanties légales

Garantie de conformité légale

Cette garantie s'applique uniquement aux ventes conclues entre Vendeurs Professionnels et Utilisateurs Particuliers (consommateurs).

En vertu de l'Article L. 212-3 du Code de la consommation luxembourgeois, cette garantie permet en principe à l'acheteur d'obtenir : (i) la réparation ou le remplacement de l'article, ou (ii) lorsque ces options ne sont pas possibles, soit une réduction du prix d'achat si l'acheteur conserve l'article, soit un remboursement intégral du prix d'achat si l'acheteur retourne l'article au Vendeur Professionnel. Vous pouvez consulter les dispositions légales applicables ici.

Garantie des vices cachés

Les vendeurs qui sont des Utilisateurs Particuliers et Vendeurs Professionnels sont liés par la garantie des vices cachés pour les produits qu'ils vendent via la plateforme afripe.

Conformément à l'Article 1641 du Code civil du Luxembourg, cette garantie permet en principe à l'acheteur d'obtenir une réduction du prix d'achat si l'acheteur conserve l'article, ou, si l'acheteur retourne l'article au vendeur, d'obtenir le remboursement intégral du prix d'achat.

Le délai de prescription de ce recours est de 1 an à compter de la découverte des défauts par l'acheteur. Vous pouvez consulter les dispositions légales applicables ici.

Garanties commerciales facultatives

Les Vendeurs Professionnels peuvent ajouter leurs propres garanties commerciales : ils peuvent en définir librement l'étendue, la durée et les conditions. Ils peuvent fournir des garanties étendues, par exemple, ou couvrir des risques qui ne sont pas couverts par les garanties légales (perte, casse, etc.). Ces garanties commerciales, le cas échéant, seront décrites dans les politiques supplémentaires du Vendeur Professionnel.

1. ITALIE

Les dispositions légales qui s'appliquent aux transactions susmentionnées sont les suivantes :

- Les dispositions du Code civil italien concernant le droit des obligations sont disponibles ici (Articles 1173 et suivants du code civil italien),

- Les dispositions du Code civil italien en matière de responsabilité civile contractuelle sont disponibles ici (Articles 1218 et suivants du code civil italien).

- Les dispositions du Code civil italien relatives à la garantie légale pour les produits défectueux sont disponibles ici (Articles 1487 et suivants du code civil italien).

- Les dispositions du Code italien de la consommation relatives à la garantie légale pour le défaut de conformité sont disponibles ici (Articles 128 et suivants du Code italien de la consommation).

- Les dispositions du Code italien de la consommation relatives aux informations à fournir par les Vendeurs Professionnels aux Utilisateurs Particuliers (consommateurs), y compris les autres dispositions relatives aux contrats à distance conclus entre les Vendeurs Professionnels et les Utilisateurs Particuliers (consommateurs), sont disponibles ici (Articles 49 et suivants du Code italien de la consommation).

Garanties légales

Garantie légale de conformité

1. a) Transactions entre un Vendeur Professionnel et un Utilisateur Particulier (en tant qu'acheteur)

En vertu de l'Article 130 du Code italien de la consommation, cette garantie permet à l'acheteur d'obtenir (i) la réparation ou le remplacement de l'article, ou (ii) lorsque ces options ne sont pas possibles, soit une réduction du prix d'achat si l'acheteur conserve l'article ou le remboursement intégral de l'achat si l'acheteur retourne l'objet au vendeur.

En vertu de l'Article 132 du Code italien de la consommation, le délai de prescription des recours susmentionnés pour les biens neufs est de deux ans à compter de la livraison de l'article à l'acheteur, à condition que ce dernier remette une notification au vendeur dans les deux mois suivant la découverte des défauts. Toutefois, cette notification n'est pas requise si le vendeur a reconnu l'existence du défaut de conformité ou l'a dissimulé. L'action destinée à faire valoir le défaut de conformité non frauduleusement dissimulé par le vendeur se prescrit en tout état de cause 26 mois à compter de la livraison du bien.

En vertu de l'Article 134 du Code italien de la consommation, le délai de prescription susmentionné ne peut être réduit à moins d'un an pour les biens d'occasion (limité aux défauts ne découlant pas d'une utilisation normale du bien).

En vertu de l'Article 134 du Code italien de la consommation, aucune clause contractuelle ou aucun accord conclu entre l'Utilisateur Particulier (consommateur) et le Vendeur Professionnel, avant que le défaut de conformité ne soit porté à la connaissance du Vendeur Professionnel, qui, directement ou indirectement, renonce ou restreint les droits résultant de la garantie légale susmentionnée, ne lie l'Utilisateur Particulier (consommateur).

Vous pouvez consulter les dispositions légales applicables ici (Articles 128 et suivants du Code italien de la consommation).

1. b) Transactions entre Utilisateurs Particuliers et transactions entre Vendeurs Professionnels

En vertu de l'Article 1490 du code civil italien: « Le vendeur doit s'assurer que l'article vendu est exempt de défauts qui le rendraient impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui en diminueraient sensiblement la valeur. » Néanmoins, l'Article 1491 du Code civil italien prévoit que « la garantie n'est pas due si, au moment du contrat, l'acheteur connaissait les défauts de l'article ; en outre, la garantie n'est pas due même si les défauts étaient facilement identifiables, à moins que le vendeur n'ait déclaré que l'article était exempt de défauts ».

Cette garantie légale peut permettre à l'acheteur de résilier le contrat de vente ou d'obtenir une réduction du prix payé. En outre, le vendeur doit verser à l'acheteur des dommages et intérêts (y compris pour les dommages découlant des défauts de la marchandise), à moins que le vendeur ne prouve qu'il ait agi sans faute.

Le délai de prescription des recours susmentionnés est de 1 an à compter de la livraison de l'article, à condition que l'acheteur adresse une notification au vendeur dans les 8 jours suivant la découverte des défauts (sauf si un autre délai est prévu par la loi ou convenu entre les parties). Toutefois, si le vendeur a reconnu l'existence des défauts ou l'a gardée secrète intentionnellement, ce délai de notification au vendeur ne s'applique pas.

La garantie légale susmentionnée ne s'applique pas si le vendeur et l'acheteur conviennent de l'exclure ou de la réduire, tant en termes de durée, de délai de préavis et/ou de recours (par exemple, si le vendeur le mentionne dans la partie descriptive de son annonce). Vous pouvez consulter les dispositions légales applicables ici (Articles 1487 et suivants du Code civil italien).

Garantie des vices cachés

Les vendeurs qui sont des Utilisateurs Particuliers et Vendeurs Professionnels sont liés par la garantie des vices cachés pour les produits qu'ils vendent via la plateforme A'FRIPE

Dans les transactions entre Vendeurs Professionnels et entre Utilisateurs Particuliers, conformément à l'Article 1490 du Code civil italien, tout accord entre le vendeur et l'acheteur « visant à exclure ou à limiter la garantie n'a pas d'effet si le vendeur a intentionnellement caché les défauts de l'article à l'acheteur ». Dans les transactions entre les Vendeurs Professionnels et l'Utilisateur Particulier en tant qu'acheteur, conformément à l'Article 134 du Code italien de la consommation, aucune exclusion ou limitation de la garantie légale (tant en ce qui concerne les défauts visibles que cachés) convenue entre le Vendeur Professionnel et le consommateur n'est contraignante pour ce dernier.

Ainsi, dans toute transaction, un vice caché est traité comme n'importe quel autre vice. Par conséquent, en cas de vice caché, l'acheteur a droit aux garanties légales mentionnées au paragraphe (i) a) ci-dessus (en cas de transactions entre Vendeurs Professionnels et Utilisateur Particulier en tant qu'acheteur) et au paragraphe (i) b) ci-dessus (en cas de transactions entre Vendeurs Professionnels ou entre Utilisateurs Particuliers).

En outre, les Vendeurs Professionnels peuvent également proposer d'autres garanties commerciales ou services après-vente (plus d'informations à ce sujet sur les profils des Vendeurs Professionnels).

Garanties commerciales facultatives

Les Vendeurs Professionnels peuvent ajouter leurs propres garanties commerciales : ils peuvent en définir librement l'étendue, la durée et les conditions. Ils peuvent fournir des garanties étendues, par exemple, ou couvrir des risques qui ne sont pas couverts par les garanties légales (perte, casse, etc.). Ces garanties commerciales, le cas échéant, seront décrites dans les politiques supplémentaires du Vendeur Professionnel.